CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - LINE MOTION

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables aux
réservations et locations de véhicules effectuées auprès de Line Motion. Elles encadrent
les droits et obligations de Line Motion et de ses clients (locataires).
En réservant un véhicule, le locataire accepte pleinement et sans réserve les présentes
CGV.

2. Conditions d’éligibilité

2.1 Âge minimum et ancienneté du permis de conduire
Le locataire doit impérativement :
Avoir au minimum 21 ans ainsi que 3 ans de permis de conduire pour les véhicules standards et 25 ans ainsi que 5 ans de permis de conduire pour les véhicules de
prestige.
Détenir un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans (en cours de validité et non
suspendu).

2.2 Documents obligatoires
Pour toute réservation, le locataire doit fournir :
Une pièce d’identité valide (CNI ou passeport).
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, internet, téléphone,
ou avis d’imposition).
Un permis de conduire conforme aux exigences ci-dessus.
Sans ces documents, la réservation ne pourra être validée.

3. Réservation et paiement

3.1 Processus de réservation
La réservation s’effectue via :
Le site internet Line Motion.
Par téléphone avec confirmation par e-mail.
Directement en agence.

3.2 Confirmation et paiement
La réservation est confirmée uniquement après réception du paiement.
Modes de paiement acceptés : Carte bancaire et virement bancaire.
Aucun paiement en espèces n’est accepté.

3.3 Caution obligatoire
Avant la prise en charge du véhicule, une caution de 2000 € à 6000 € est prélevée en
fonction du modèle du véhicule.
Cette caution couvre les éventuels dommages, amendes impayées ou non-restitution du
véhicule.
La caution est restituée dans un délai de 7 jours après le retour du véhicule, sous
réserve de l’absence de dommages ou de frais supplémentaires.

4. Tarification et facturation

4.1 Tarification
Les prix des locations sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif de location inclut :
✅ Le kilométrage prévu dans le contrat.
✅ L’assurance responsabilité civile obligatoire.
✅ L’assistance en cas de panne (hors négligence du locataire).

4.2 Suppléments et frais additionnels
Les frais supplémentaires incluent notamment :
Kilométrage excédentaire : Facturé à 0,50 €/km au-delà du forfait prévu.
Retard de restitution : 50 € par heure de retard, et une journée supplémentaire au tarif en
vigueur au-delà de 4 heures.
Remise du véhicule avec un réservoir non plein : 30 € par barre de carburant manquante.
Nettoyage en cas de restitution sale : 80 € de frais de nettoyage si nécessaire.
Le locataire est tenu de restituer le véhicule dans le même état que lors de la prise en
charge.

5. Conditions d’annulation et de remboursement

5.1 Annulation avant la prise en charge
Location de 24 heures (1 jour) : Aucun remboursement possible après validation de la
réservation.
Location de plus de 24 heures (48h ou plus) :
Annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant la prise en charge.
Passé ce délai, des frais d’annulation peuvent être appliqués en fonction des
circonstances.

5.2 Remboursement
Aucun remboursement en cas de non-présentation du locataire.
Aucun remboursement si la location est écourtée par le locataire après la prise en charge
du véhicule.
Le remboursement (si applicable) sera effectué sous 7 jours ouvrés après l’annulation
validée par notre service.

6. Obligations du locataire

6.1 Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à :
✅ Respecter le Code de la route et conduire de manière responsable.
✅ Ne pas sous-louer ni prêter le véhicule à un tiers.
✅ Restituer le véhicule propre et en bon état.
✅ Ne pas utiliser le véhicule pour des courses clandestines, des compétitions ou toute
activité illégale.

6.2 Restitution du véhicule
Le véhicule doit être rendu à l’heure convenue dans le contrat.
En cas de retard, des frais supplémentaires seront facturés.
Toute dégradation non signalée entraînera une facturation supplémentaire.

6.3 Sanctions en cas de non-respect
Tout manquement aux obligations entraînera :
❌ L’annulation immédiate de la réservation.
❌ Une facturation des frais supplémentaires liés aux dommages, amendes, ou retard de
restitution.
❌ Un signalement aux autorités compétentes en cas de fraude ou d’usage illégal.
📌 Line Motion se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation à un client ne
respectant pas ces obligations.

7. Responsabilité et assurances

7.1 Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable de toute infraction au Code de la route durant la location.
En cas d’accident responsable, le locataire assume l’intégralité des réparations non
couvertes par l’assurance.
En cas de vol du véhicule, la caution pourra être conservée partiellement ou totalement
selon la responsabilité du locataire.

7.2 Assurance incluse
Tous les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile.
Toutefois, les dommages causés par la négligence du locataire ne sont pas couverts et
seront facturés.
Une assurance complémentaire peut être souscrite sur demande.

8. Litiges et droit applicable

8.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable devra être engagée avant toute
action judiciaire.

8.2 Juridiction compétente
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Line Motion.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces CGV avant toute
réservation.

Conclusion

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) couvrent toutes les règles essentielles de
réservation, de location, de paiement et de responsabilité.
Elles doivent être acceptées avant toute réservation pour assurer une transparence
totale entre Line Motion et ses clients.