POLITIQUE DE DROIT DE RÉTRACTATION - LINE MOTION

1. Introduction
La présente Politique de Droit de Rétractation vise à informer les clients de Line Motion
sur leurs droits et les conditions applicables en matière d'annulation et de
remboursement des réservations de véhicules.
Conformément au Code de la consommation, la location de véhicules est soumise à
des règles spécifiques et ne bénéficie pas du droit de rétractation standard applicable
aux achats en ligne.

2. Absence de droit de rétractation pour les locations de véhicules

2.1. Exclusion du droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique
pas aux prestations de services de transport, dont la location de véhicules, qui doivent
être fournies à une date précise ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, toute réservation confirmée de location de véhicule est définitive et
ne peut être annulée ou remboursée, sauf dans les conditions prévues par notre
Politique d’Annulation et de Remboursement.

3. Cas exceptionnels d’annulation
Bien que le droit de rétractation ne s’applique pas, Line Motion prévoit certains cas
spécifiques où un remboursement peut être envisagé :
✔ Annulation dans les délais prévus : Une réservation de plus de 24 heures peut être
annulée au plus tard 24h avant la prise en charge, conformément à notre Politique
d’Annulation et de Remboursement.
✔ Cas de force majeure : Une annulation peut être étudiée au cas par cas, sur
présentation de justificatifs (ex. : hospitalisation, catastrophe naturelle, restrictions
gouvernementales).
Dans tous les cas, des frais d’annulation peuvent être appliqués selon les conditions
générales de vente.

4. Procédure en cas de demande d'annulation exceptionnelle
Si un locataire pense être éligible à une exception au droit de rétractation, il doit suivre
cette procédure :

1. Envoyer une demande écrite par e-mail à support@linemotion.fr, en
expliquant les raisons de l’annulation et en fournissant les justificatifs nécessaires.

2. Étude de la demande par notre service client sous 48 heures ouvrées.

3. Réponse par e-mail avec validation ou refus de la demande de remboursement.

4. Si acceptée, le remboursement sera effectué sous 7 jours ouvrés, déduction faite
des éventuels frais applicables.

5. Litiges et recours
Si un client estime que son annulation devrait être acceptée et que la demande a été
refusée, il peut :
✔ Contacter le service client Line Motion pour un nouvel examen du dossier.
✔ Recourir à un médiateur de la consommation en cas de désaccord persistant.
✔ Saisir les tribunaux compétents, si nécessaire, selon les lois françaises.
En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de Line Motion seront compétents.

Conclusion

❌ Aucune rétractation n'est possible après réservation, sauf exceptions prévues dans
cette politique.
✅ Une annulation sous 24h avant la prise en charge peut donner lieu à un
remboursement selon nos CGV.
🔹 Toute demande exceptionnelle sera étudiée avec justificatifs.