POLITIQUE DE LOCATION - LINE MOTION

1. Objet
La présente Politique de Location définit les conditions générales applicables à la location
de véhicules chez Line Motion.
En procédant à une réservation, le locataire accepte sans réserve les termes de cette
politique.

2. Conditions d’éligibilité

2.1. Âge minimum et ancienneté du permis
Le locataire doit remplir les conditions suivantes :
✔ 21 ans minimum ainsi que 3 ans de permis de conduire pour les véhicules standards.
✔ 25 ans minimum ainsi que 5 ans de permis de conduire pour les véhicules de prestige.
✔ Permis de conduire valide depuis au moins 3 ans.
Tout permis suspendu, invalide ou frauduleux entraîne l’annulation immédiate de la
réservation.

2.2. Documents requis
Pour louer un véhicule, le locataire doit fournir :
Une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport).
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Un permis de conduire valide correspondant au type de véhicule loué.

3. Modalités de réservation et paiement

3.1. Processus de réservation
La réservation peut être effectuée via :
✅ Le site web Line Motion.
✅ Par téléphone, avec confirmation par e-mail.
✅ Directement en agence.

3.2. Paiement
La réservation est validée uniquement après paiement intégral.
Modes de paiement acceptés : Carte bancaire et virement bancaire.
Aucun paiement en espèces n’est autorisé.

3.3. Dépôt de garantie (Caution)
Une caution entre 2000 € et 6000 € est exigée en fonction du modèle du véhicule.
Elle est bloquée sur la carte bancaire du locataire et restituée sous 7 jours après la
restitution du véhicule si aucune anomalie n’est constatée.
En cas de dommage, de non-restitution du véhicule ou d’infraction, tout ou partie de
la caution pourra être conservée.

4. Obligations du Locataire
Le locataire est tenu de respecter les règles suivantes :
✔ Respect du Code de la route et des limitations de vitesse.
✔ Interdiction de sous-louer ou prêter le véhicule à un tiers.
✔ Restitution du véhicule propre et dans son état d’origine.
✔ Interdiction d’utiliser le véhicule pour des courses illégales, transport de marchandises
interdites ou tout usage contraire à la loi.
✔ Ne pas dépasser les frontières françaises sans autorisation écrite de Line Motion.
Tout non-respect de ces règles entraîne des pénalités et peut donner lieu à des
poursuites judiciaires.

5. Restitution du Véhicule et Pénalités de Retard

5.1. Restitution
Le véhicule doit être retourné à la date et à l’heure indiquées dans le contrat de location.
Tout retard entraîne des frais supplémentaires :
✔ Retard de 1 à 2 heures : 50 € par heure.
✔ Retard de 2 à 4 heures : 80 € par heure.
✔ Retard de plus de 4 heures : Une journée supplémentaire sera facturée.
✔ Retard non signalé de plus de 12 heures : Signalement aux autorités et action judiciaire
possible.

5.2. État du véhicule à la restitution
Tout dommage non signalé au départ sera facturé.
Si le véhicule est rendu excessivement sale, des frais de nettoyage de 80 € seront
appliqués.
Le véhicule doit être restitué avec le niveau de carburant initial sous peine de
facturation d’un forfait de 30 € par barre manquante.

6. Assurance et Responsabilité du Locataire

6.1. Assurance incluse
Tous les véhicules Line Motion sont couverts par une assurance responsabilité civile.
L’assurance ne couvre pas :
❌ Les dommages résultant d’une négligence du locataire.
❌ Les amendes et infractions commises pendant la période de location.
❌ Le vol du véhicule en cas de non-respect des conditions du contrat.

6.2. Responsabilité du Locataire
Le locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la période
de location.
En cas d’accident, un constat doit être rempli et transmis à Line Motion sous 24
heures.
En cas de vol du véhicule, la caution pourra être conservée partiellement ou
totalement selon la responsabilité du locataire.

7. Infractions et Frais Supplémentaires
Tout PV ou infraction au Code de la route durant la période de location est à la charge
du locataire.
En cas d’amendes impayées, Line Motion se réserve le droit de prélever le montant
sur la caution.
Des frais de traitement administratif de 20 € par contravention s’appliquent.

8. Annulation et Remboursement
Location de 24 heures : Aucun remboursement après validation de la réservation.
Location de plus de 24 heures :
✔ Annulation gratuite jusqu’à 24h avant la prise en charge.
✔ Passé ce délai, aucun remboursement n’est garanti.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de restitution anticipée du véhicule.

9. Vérification et Détection de Fraude
Line Motion est équipé de détecteurs de faux papiers et faux billets.
Toute tentative de fraude entraîne :
✔ Annulation immédiate de la réservation sans remboursement.
✔ Saisie des documents suspects.
✔ Signalement aux autorités compétentes.

10. Litiges et Juridiction Compétente
Tout litige sera d’abord soumis à une tentative de résolution à l’amiable.
En cas de désaccord, seuls les tribunaux du siège social de Line Motion seront
compétents.

Conclusion

Cette Politique de Location définit clairement les conditions et obligations liées à la
location de véhicules chez Line Motion.
Elle doit être acceptée avant toute réservation pour assurer une transparence totale.